CGU FREEMIUM

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION FREEMIUM PROCESS2WINE

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la version Freemium de la solution Process2Wine (ci-après le « LOGICIEL »).

Toute utilisation de la version Freemium de la solution Process2wine implique l’acceptation pleine et entière par le client de ces conditions générales.

Le fait qu’ERTUS GROUP ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente et d’utilisation.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société ERTUS GROUP (ci-après « ERTUS GROUP ») est le créateur, développeur et éditeur des solutions Process2Wine qu’elle distribue via, notamment, les versions Basic, Standard ou Enterprise Premium. Les solutions Process2Wine permettent la gestion de l’activité de production viti-vinicole accessible en mode « Software as a Service »  (ci-après « SaaS »). 

ERTUS GROUP a par ailleurs élaboré une version Freemium du logiciel Process2Wine afin de présenter au Client l’ensemble de ses fonctionnalités et de l’autoriser à utiliser, gratuitement, certaines d’entre elles. 

Le Client souhaite recourir à un Editeur spécialisé dans l’exploitation de solutions de gestion (métier, comptable, commerciale et/ou financière) en mode SaaS. Il a sollicité ERTUS GROUP pour obtenir une licence Freemium de la solution Process2Wine afin de l’utiliser et d’évaluer son adaptation à ses besoins et éventuellement passer commande, ultérieurement, d’une licence d’utilisation payante de ladite solution.

Le Client reconnaît avoir reçu de ERTUS GROUP ou de son Distributeur Agréé toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la présente licence Freemium à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation du LOGICIEL. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles ERTUS GROUP réserve au Client un accès sécurisé pour accéder au LOGICIEL et les conditions d’utilisation ainsi que les droits et restrictions que le Client accepte, entièrement et sans réserve, en accédant au LOGICIEL et à sa Documentation associée. 

Définitions

Client signifie la personne physique ou morale à laquelle la licence d’utilisation du LOGICIEL a été concédée. 

Documentation signifie la documentation papier ou électronique incluant les manuels d’installation et d’utilisation relatifs au LOGICIEL. 

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués au Client après inscription au service.

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

LOGICIEL signifie « Version Freemium » de la solution « Process2Wine » fournie par ERTUS GROUP au Client. Le LOGICIEL n’inclut ni corrections, ni mises à jour.

Plate-forme signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et d’environnement logiciel telle que spécifiée par ERTUS GROUP et appartenant au Client, à partir desquels le Client ou les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le LOGICIEL. La liste des Plates-formes certifiées est communiquée au Client par ERTUS GROUP et est susceptible d’être modifiée ou d’évoluer à la discrétion de ERTUS GROUP, ce dont cette dernière tiendra le Client informé.

Distributeur agréé signifie la personne physique ou morale qui a fourni le LOGICIEL au Client.

Service désigne la mise à disposition du LOGICIEL auquel le Client accède en se connectant avec ses identifiants.

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au LOGICIEL sur son ordinateur pour les besoins internes et professionnels du Client.

ARTICLE 1 : Mise à disposition du LOGICIEL

1.1. Version Freemium. ERTUS GROUP met à disposition du Client, une version Freemium de la solution Process2Wine à savoir, une version de présentation de cette solution avec un droit d’utilisation, gratuit, limité à certaines fonctionnalités choisies par ERTUS GROUP, en vue pour le Client de tester le LOGICIEL et d’évaluer son adaptation à ses besoins. 

Selon les fonctionnalités choisies par ERTUS GROUP, le LOGICIEL permet notamment à l’Utilisateur d’utiliser certaines fonctions du module vigne (Parcelles, OT, Cartographie, Produits). Cette liste est indicative et pourra être modifiée, à tout moment, par ERTUS GROUP. 

Le Client reconnait et accepte que le LOGICIEL est mis à disposition, sans aucun service, que ce soit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en termes d’hébergement, de support, de maintenance, de récupération de données, de garanties ou de responsabilité. 

ERTUS GROUP peut, à tout moment, fermer l’accès au LOGICIEL et/ou à ses fonctionnalités, en tout ou partie, moyennant un préavis de quinze jours. 

1.2. Création d’un compte utilisateur. Pour pouvoir accéder au LOGICIEL, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur en suivant les instructions fournies en ligne sur le site de ERTUS GROUP, notamment, la création d’une fiche de renseignements. La création du compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGU, lequel doit accepter les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son compte utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser le LOGICIEL. Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par le Client et ce jusqu’à la résiliation de son compte Utilisateur.

Le compte Utilisateur comprend notamment les identifiants du Client. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification du Client est perdu ou volé, ce dernier doit informer ERTUS GROUP, sans délai, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte utilisateur, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement ses identifiants, permettant ainsi la connexion automatique au LOGICIEL.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. 

L’accès au LOGICIEL est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté par un clic, les présentes CGU dans leur intégralité. L’acceptation expresse de ces CGU se fait en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, l’accès au LOGICIEL et son utilisation sont techniquement impossible. 

ERTUS GROUP est soucieuse de l’amélioration permanente de ses solutions. En contrepartie de la présente licence Freemium, le Client s’engage à transmettre à ERTUS GROUP son avis sur le LOGICIEL, son utilisation, ses qualités et ses défauts, éventuels et/ou à participer aux enquêtes et questionnaire de satisfaction proposées par ERTUS GROUP.

A ce titre, en application des dispositions de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client donne, de manière expresse, son accord à la collecte et au traitement par ERTUS GROUP, de certaines données à caractère personnel nécessaires à la mise en relation avec le service commercial de ERTUS GROUP. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit au moment de la création de son compte utilisateur. Une utilisation frauduleuse du LOGICIEL ou qui contreviendrait aux présentes CGU, pourra entraîner, à tout moment, la fermeture, par ERTUS GROUP, du compte utilisateur du Client et, par conséquent, son accès au LOGICIEL. 

1.3. Livraison de LOGICIEL. Le LOGICIEL est disponible grâce à un accès à distance via l’Internet (mode SAAS) et considéré comme livré par la mise à disposition des identifiants d’accès aux Utilisateurs. 

1.4. Réception – Réserves. Il appartient au Client de faire toute réserve à ERTUS GROUP, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrés de la livraison du LOGICIEL, par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Le Client devra fournir à ERTUS GROUP, à première demande, toute justification de la réalité de la non-conformité du LOGICIEL. Il devra laisser à ERTUS GROUP toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité du LOGICIEL, notamment la possibilité de se connecter avec les codes d’accès du Client pour reproduire le problème dans son contexte d’utilisation. A l’expiration du délai de réserves de cinq (5) jours ouvrés ou, le cas échéant, à la date de la levée des réserves dûment notifiées par le Client, le LOGICIEL est considéré accepté par le Client.

ARTICLE 2 : Concession de licence

Sous réserve du respect des présentes CGU, ERTUS GROUP concède au Client pour le nombre d’Utilisateurs définis, en accord avec ERTUS GROUP, un droit personnel, limité, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’accéder au LOGICIEL, sous sa forme exécutable, et de l’utiliser via l’Internet et un navigateur pour une durée indéterminée. 

Les présentes CGU constituent donc, une licence d’utilisation, conférant au Client le droit d’utiliser, selon les termes et conditions des présentes, le LOGICIEL qui y est référencé. Le LOGICIEL n’est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée sous licence. En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes ; toute autre utilisation du LOGICIEL étant formellement interdite. L’utilisation du LOGICIEL est ainsi destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client ce qui exclut tout service partagé ou service bureau. Sauf dispositions contraires, la livraison du LOGICIEL n’inclut pas sa configuration, son adaptation, sa personnalisation, ni son adéquation aux besoins du Client ou la configuration de sa Plate-forme. 

ARTICLE 3 : Limitations

3.1 Restrictions. Le LOGICIEL doit être utilisé dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur, etc.) conforme qui respecte les prérequis et spécifications définis par ERTUS GROUP. Le Client s’engage à respecter ces instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer le LOGICIEL et l’utiliser pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) faire d’autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, intégrer dans un autre LOGICIEL, extraire, tout ou partie du LOGICIEL ou de sa Documentation, créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) modifier de quelque façon que ce soit le LOGICIEL, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à ERTUS GROUP, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie du LOGICIEL, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits du LOGICIEL ou la Documentation associée. ERTUS GROUP se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir le LOGICIEL dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du LOGICIEL en conformité avec sa Documentation et sa destination mais aussi le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations au LOGICIEL ou sa Documentation ou d’en arrêter la diffusion commerciale, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque. 

3.2. Modalités techniques afférentes au LOGICIEL. Dans le cadre de la présente licence, ERTUS GROUP met à la disposition du Client un accès au LOGICIEL selon les conditions prévues dans les présentes CGU, sauf interruption requise au titre des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes de contraintes ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité de ERTUS GROUP, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité. Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au LOGICIEL. L’Utilisateur devra s’identifier avec un identifiant d’utilisateur et un mot de passe qui lui sont personnellement attribués, le Client étant seul responsable de leur utilisation. Les identifiants et codes d’accès sont strictement personnels aux Utilisateurs du Client, le Client s’engageant à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde. Le Client se porte garant en son nom et au nom des Utilisateurs, de la bonne utilisation des identifiants et codes d’accès qui lui sont fournis par ERTUS GROUP et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du LOGICIEL. Dans le cadre de cette licence, l’accès et l’utilisation du LOGICIEL nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de ERTUS GROUP et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix du Client et sous sa responsabilité. Le Client fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des Plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du LOGICIEL. Dans le cadre de cette licence, le Client s’engage par ailleurs à ne faire résider sur les serveurs de ERTUS GROUP que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. ERTUS GROUP s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données à partir des seules Plates-formes désignées par le Client. 

ERTUS GROUP ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des données saisies par le Client dans le LOGICIEL. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d’enregistrer ces données, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix. ERTUS GROUP n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’hébergement, du stockage, de la sauvegarde et de la récupération des données du Client dont il fera son affaire personnelle. Il est d’ailleurs conseillé au Client de réaliser la sauvegarde périodique de ses données. Le Client s’engage à utiliser des données selon les formes et modalités indiquées par ERTUS GROUP, le cas échéant. Il accepte que ERTUS GROUP se réserve le droit de refuser des données non conformes au LOGICIEL et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour ERTUS GROUP de vérifier lesdites données. Le Client a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc). 

ERTUS GROUP se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accessibilité au LOGICIEL, à tout moment, et ce, sans indemnités ou obligations quelconques. ERTUS GROUP n’assume aucune garantie, ni responsabilité, du fait de l’interruption ou de la suspension de l’accès au LOGICIEL. Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du LOGICIEL, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au LOGICIEL et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique. 

 

ARTICLE 4 : Limitations relatives à l’interopérabilité

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le LOGICIEL interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé ERTUS GROUP préalablement par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que ERTUS GROUP met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir. Dans toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au LOGICIEL et respecter les conditions légales et documentées du LOGICIEL ainsi que sa destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.

ARTICLE 5 : Support et maintenance 

La présente licence Freemium concédée au Client est exclusive de tout service de support technique et de maintenance ou de formation.

Aucune de ces services ne sera fourni dans le cadre de la présente licence Freemium. A ce titre, ERTUS GROUP ne garantit pas le fonctionnement du LOGICIEL, sans anomalie ou erreur.

ARTICLE 6 : Garantie

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des exclusions de garanties sousvisées, conditions essentielles pour ERTUS GROUP, sans lesquelles, elle ne lui aurait jamais accordé la mise à disposition du LOGICIEL.

6.1 Garanties limitées. 

6.1.1. Garantie de fonctionnement. Le fonctionnement du LOGICIEL, correctement installé et / ou utilisé sur des Plates-formes certifiées, non-modifié et régulièrement mis à jour, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation, pour la durée des présentes CGU. 

6.1.2. Confidentialité des données. ERTUS GROUP s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des données du Client et s’interdit d’en prendre connaissance, sauf instruction contraire du Client. 

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l’accès à son réseau local et de l’accès à ses installations informatiques. Le Client reconnaît également que les identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués par ERTUS GROUP pour accéder au LOGICIEL lui sont strictement personnels. Le Client s’engage donc à les conserver secret et à ne pas les divulguer. Aussi, toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer une utilisation du LOGICIEL par le Client lui-même. Le Client s’engage à notifier sans délai à ERTUS GROUP par télécopie ou email toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de ses identifiants et mot de passe. Le Client s’engage par ailleurs sans délai à modifier son mot de passe. Il revient au Client de solliciter ERTUS GROUP pour l’activation, la modification ou la désactivation des codes d’accès au LOGICIEL. Une procédure spécifique avertira le Client de la nécessité de renouveler les identifiants et mots de passe régulièrement afin de s’assurer de la parfaite sécurité des données.

6.1.3. Accessibilité. Le Client reconnait, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications, que ces derniers sont susceptibles de présenter des dysfonctionnements ou interruption non détectés ou non identifiés excluant toute responsabilité de ERTUS GROUP. Par ailleurs, le Client se doit de vérifier qu’il dispose des outils et moyens de communications électroniques et des compétences permettant l’accès aux informations délivrées dans le cadre du LOGICIEL. Il est ainsi notamment rappelé que le Client doit, a minima, être équipé d’un Smartphone, d’une tablette ou d’un micro-ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que des programmes dits « navigateurs Internet ». A titre de prérequis, l’accès au LOGICIEL s’effectue via IOS ou Android.

6.2 Exclusion de toute autre garantie. Le LOGICIEL relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. 

LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT, DE SON EXACTITUDE ET DE SES PERFORMANCES. ERTUS GROUP exclut toute garantie, exprès ou implicite, notamment, mais sans limitation, il ne peut être garanti l’adéquation du LOGICIEL à tous les besoins et exigences du Client et qui relève de sa seule appréciation. Le Client a reçu toutes les informations nécessaires de ERTUS GROUP lui permettant de bien connaître le LOGICIEL et d’apprécier son adéquation à ses besoins. 

Le Client reconnait et accepte qu’il n’est pas garanti (i) que le LOGICIEL conviendra à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir, (ii) qu’il fonctionne dans tout environnement d’exploitation, et (iii) qu’il sera accessible ou utilisable, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. 

Le LOGICIEL est fourni à titre gratuit et exclusivement à des fins d’évaluation, ERTUS GROUP décline toute garantie et ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct, indirect, matériel et/ou immatériel, ce que le Client accepte.  Notamment, sont exclues toute obligation et responsabilité, exprès ou implicite, relative au LOGICIEL en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon. 

6.3. Dispositions particulières afférente à la caractéristique « application full web » du LOGICIEL. Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter (i) que ERTUS GROUP ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au LOGICIEL ou du non-acheminement de ses données, (ii) que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis et peuvent impacter l’accès et l’utilisation du LOGICIEL, (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels, (iv) que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent impacter l’accès au et l’utilisation du LOGICIEL, ERTUS GROUP ne pouvant s’engager sur la fiabilité des données, du temps de leur transmission, du temps d’accès au LOGICIEL, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès au et d’utilisation du LOGICIEL liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.  

ARTICLE 7 : Clause d’exclusion de responsabilité 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES DANS LES PRESENTES CGU S’APPLIQUENT ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, ERTUS GROUP NE POURRA ETRE TENU ENVERS L’UTILISATEUR ET/OU LE CLIENT, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D’UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, MATERIELS ET/OU IMMATERIELS, NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, DE DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITE OU LE FAIT QUE DES DONNEES ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRECIS ET RESULTANT DU LOGICIEL ET DE SA DOCUMENTATION, DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER ET/OU DE L’UTILISER, DE L’ABSENCE DE MAINTENANCE, OU ENCORE D’UN MANQUEMENT DU LOGICIEL A FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME, ET CE, MEME SI ERTUS GROUP A ETE PREVENU DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. EN TOUTE HYPOTHESE SI LA RESPONSABILITE DE ERTUS GROUP DEVAIT ETRE ENGAGEE. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, ERTUS GROUP DECLINE ET REFUSE TOUTE RESPONSABILITE S’AGISSANT D’UNE UTILISATION DU LOGICIEL APRES LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE STIPULEE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, SANS POSSIBILITE DE RENONCIATION OU DE LIMITATION CONTRACTUELLE, TOUTE ACTION, LEGALE OU AUTRE, RELATIVE A UNE RESPONSABILITE OU GARANTIE DE ERTUS GROUP NE PEUT ETRE INTENTEE PLUS D’UN AN APRES L’APPARITION DE SON FAIT GENERATEUR. 

IL EST EN OUTRE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE ERTUS GROUP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT ET AUX RESULTATS QU’IL OBTIENT DE PAR CETTE UTILISATION. 

LE CLIENT A PLEINEMENT CONSCIENCE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE SUSVISEES, CONDITIONS ESSENTIELLES POUR ERTUS GROUP, SANS LESQUELLES, ELLE NE LUI AURAIT JAMAIS ACCORDE LA MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL.

ARTICLE 8 : Clause de propriété intellectuelle et droits d’auteur 

Le LOGICIEL est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le LOGICIEL ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent réservés à tout moment à ERTUS GROUP. 

Les informations communiquées par ERTUS GROUP dans le cadre de l’utilisation du LOGICIEL sont la propriété de ERTUS GROUP et l’accès au LOGICIEL n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice du Client. Le contenu du LOGICIEL ne peut faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support.

Notamment, le Client reconnaît et accepte que ERTUS GROUP est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL, y compris ses bases de données.

Il est notamment rappelé les dispositions suivantes :

  • Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ». 
  • Article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle : ne sont autorisées que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées ».
  • Article L. 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9 : Durée et résiliation

9.1. Durée. 

La présent licence Freemium est concédée au Client pour une durée indéterminée. En toute hypothèse, ERTUS GROUP se réserve le droit de résilier la présente licence Freemium, de plein droit, à tout moment, sans autre obligation ou responsabilité et sans que l’intervention judiciaire ne soit requise, moyennant un préavis de 15 jours, sans que ladite résiliation ouvre droit à dédommagement, dommages-intérêts, réparation ou indemnisation, quelconque, au bénéfice du Client. 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article, condition essentielle pour ERTUS GROUP, sans lesquelles, elle ne lui aurait jamais accordé la mise à disposition du LOGICIEL.

9.2. Résiliation. En toute hypothèse et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qu’elle pourrait revendiquer, chacune des Parties se réserve le droit de résilier tout licence d’utilisation, de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, si l’autre Partie ne respecte pas les termes des présentes CGU ou de toutes autres conditions afférentes au LOGICIEL, moyennant un préavis de quinze (15) jours sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas mis un terme au manquement dans ledit délai de préavis. A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client doit immédiatement, le cas échéant, cesser d’utiliser le LOGICIEL, de quelque façon que ce soit. Toutes autres fonctionnalités du LOGICIEL seront bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat. Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin de cette licence produiront toujours leurs effets. 

ARTICLE 10 : Clause de confidentialité

10.1 Confidentialité. « Informations Confidentielles » : toute information relative à l’activité de l’une ou l’autre des Parties aux présentes, ainsi que toute information relative aux partenaires, fournisseurs ou autres de l’autre Partie avec lesquels elle a des relations commerciales. 

Les Parties reconnaissent que le LOGICIEL et sa Documentation constituent et incorporent des Informations Confidentielles, produits d’efforts de création originale, de secrets commerciaux et à haute valeur ajoutée, que ERTUS GROUP a développées, constituées, acquises ou obtenues sous licence en engageant de lourds investissements en recherche et développement. Chacune des Parties s’engage à traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie comme strictement confidentielles et à ne pas les utiliser pour son propre compte. Les Parties s’engagent à ne pas enlever ou faire enlever toute mention de propriété ou de confidentialité. 

Le placement de mention de droits d’auteur dans les Informations Confidentielles ne constituera pas de publication ni autrement compromettra leur nature confidentielle. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées par les Parties que pour exercer les droits et obligations résultant du Contrat.

10.2 Divulgation. Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, ou toutes autres informations qui auront été désignées comme confidentielles, que ce soit à des personnes physiques ou morales ou toute autre entité, à l’exception des préposés ou des consultants de chacune des Parties autorisés à utiliser les Informations Confidentielles, dans la mesure où chacune des Parties s’engage à leur faire respecter les présentes CGU. Chacune des Parties reconnaît que toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles causerait à l’autre Partie, à ses clients et à ses partenaires, un préjudice certain. Chacune des Parties s’engage à informer immédiatement l’autre Partie, de toute utilisation ou divulgation non autorisée, et à prendre toutes les mesures disponibles, à ses propres frais, pour rétablir la situation et les empêcher à l’avenir. Aucune licence, même implicite, n’est concédée suite à la divulgation des Informations Confidentielles. 

10.3 Durée. Le présent engagement de confidentialité perdure tant pendant la durée du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, et ce (i) pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris ses prolongations, s’agissant des Informations Confidentielles afférentes à des droits de propriété intellectuelle et (ii) pendant une durée de cinq (5) ans s’agissant de toutes autres Informations confidentielles.

ARTICLE 11 : Traitement des données 

11.1 Données à caractère personnel traitées par ERTUS GROUP. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Contrat sont nécessaires à la gestion, à l’exécution et au traitement de la licence Freemium du Client. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et « Règlement Générale sur la Protection des Données (dit RGPD) ». Elles seront traitées par les services habilités de ERTUS GROUP. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en Juin 2018, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qui s’exercent en s’adressant à contact@preprod5.agencethrive.fr, ou en envoyant un courrier postal à l’attention de : Correspondant Informatique et libertés, Ertus Group, 87, Quai Des Queyries – 33100 Bordeaux, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Les informations personnelles du Client collectées directement et dont la saisie est obligatoire font l’objet d’un traitement automatisé notamment aux fins de :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion du Client notamment : (i) la validation des CGU, (ii) la création et la gestion du compte utilisateur, (iii) le suivi de la relation commerciale. Ces données sont utilisées pour permettre au Client de bénéficier de l’utilisation du LOGICIEL. Ces informations minimales sont nécessaires aux relations professionnelles entre le Client et ERTUS GROUP. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du LOGICIEL.
  • Mettre en place des opérations marketing et de sollicitation commerciale notamment : (i) élaborer des statistiques commerciales, (ii) gérer des avis et observations sur le LOGICIEL, (iii) organiser des opérations promotionnelles et des événements. ERTUS GROUP est susceptible d’utiliser ces informations personnelles afin d’adresser des offres et promouvoir ses services auprès du Client et/ou des Utilisateurs, notamment par courriel, SMS, ou courriers. L’utilisation des données à caractère personnel dans ce cadre repose sur l’intérêt légitime de ERTUS GROUP de promouvoir ses services.
  • Gérer les demandes notamment : ERTUS GROUP sera amenée à utiliser les informations personnelles du Client lorsqu’il contactera le service client dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou de l’exercice de ses droits. L’utilisation des données à caractère personnel dans ce contexte repose sur l’intérêt légitime de ERTUS GROUP et le respect des obligations légales de la société.

     

11.2 Données appartenant au Client. Si les Données hébergées sur les serveurs de ERTUS GROUP dans le cadre du Service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à ERTUS GROUP qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ainsi qu’au « Règlement Générale sur la Protection des Données (dit RGPD) », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit ERTUS GROUP contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre du Service. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus exploités dans le cadre du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence ERTUS GROUP dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit ERTUS GROUP à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Service. Le Client demeure le seul propriétaire des Données qu’il communique pour l’utilisation du Service.

11.3 Sécurité des données. Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données traitées.

ARTICLE 12 : Non-sollicitation de personnel

Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de ERTUS GROUP, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 13 : Vérification/Audit 

Le Client s’engage, sur demande écrite de ERTUS GROUP, à fournir une attestation écrite, signée par un représentant dûment autorisé : (i) certifiant que l’utilisation faite du LOGICIEL est conforme aux présentes CGU, notamment en nombre d’Utilisateurs, et (ii) répertoriant le(s) site(s) à partir desquels le LOGICIEL est utilisé. Le Client autorise ERTUS GROUP ou ses représentants, à effectuer un audit interne des fichiers, de l’environnement informatique et des installations du Client aux fins de vérifier l’utilisation normale du LOGICIEL et le respect des présentes CGU. Cette vérification devra avoir lieu pendant les heures ouvrables et ne devra pas entraver de manière déraisonnable l’activité du Client. ERTUS GROUP ou ses représentants, sera autorisée à copier toute information découverte lors de la vérification et que le Client posséderait en violation des CGU. 

ARTICLE 14 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les Parties élisent domicile à leur siège social. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. LES PARTIES S’ENGAGENT A TENTER DE REGLER TOUT LITIGE NE DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION DU CONTRAT OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT, DE MANIERE AMIABLE, EN NOTIFIANT PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC DEMANDE D’ACCUSE DE RECEPTION SA (SES) DEFAILLANCE(S) A L’AUTRE PARTIE. EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS UN DELAI DE QUINZE (15) JOURS OUVRABLES ET/OU A DEFAUT D’UN REGLEMENT A L’AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION, LES PARTIES POURRONT PORTER LE LITIGE DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE ERTUS GROUP AUQUEL IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, Y COMPRIS EN CAS D’INJONCTION, DE PROCEDURE D’URGENCE, DE DEMANDE EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. 

ARTICLE 15 : Dispositions générales 

Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGU ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. 

Si l’une quelconque des dispositions des CGU est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que la disposition annulée soit essentielle pour ERTUS GROUP auquel cas le contrat sera réputé résilié dans son ensemble. ERTUS GROUP pourra, sauf opposition expresse par le Client, à l’occasion de manifestations, de publications et sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, se prévaloir des services fournis au Client. Le Client reconnait et accepte que les présentes CGU constituent l’intégralité des droits et obligations régissant l’utilisation du LOGICIEL en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.

 

ERTUS GROUP

 

Alain SUTRE

Président